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Hébergeur du site
IONOS Sarl – 7, Place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables sur l’ensemble des Livraisons
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
2. PRODUITS
3. COMMANDE
4. DÉLAIS DE LIVRAISON
5. TRANSFERT DES RISQUES
6. CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON
7. RETOUR / REMBOURSEMENT / AVOIR / FORMULAIRE de RÉTRACTATION
8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
9. GARANTIE
10. RESPONSABILITÉ
11. FORCE MAJEURE
12. PROTECTION DES DONNÉES
13. RÈGLEMENT DES LITIGES
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après “les Conditions”), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par VAIGRAGE FACILE en France Métropolitaine et en Corse. Pour toutes ventes / prestations effectuées en dehors du territoire précité, les conditions générales de vente “Export” seront applicables.
Toute commande passée à vaigragefacile implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que vaigragefacile ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.
Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.
Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce de La Rochelle, vaigragefacile E se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.
2. PRODUITS
Les offres de produits proposées par vaigragefacile s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans les catalogues électroniques n’ont qu’une valeur indicative.
3. COMMANDE
Toute commande passée par le Client aux fins d’engager vaigragefacile devra avoir donné lieu à une acceptation formelle de VAvaigragefacile.
Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification à la demande initialement formulée donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.
Le contrat n’est définitif qu’après acceptation par le client du devis établis par vaigragefacile et encaissement du montant total TTC correspondant à celui-ci.
4. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués au moment de la commande.
Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de vaigragefacile.
En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d’en informer préalablement vaigragefacile par lettre recommandée avec accusé réception.
vaigragefacile est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de vaigragefacile.
5. TRANSFERT DES RISQUES
Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de vaigragefacile ou de ses fournisseurs et ce, même en cas de livraison gratuite ou franco de port. Les Produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client et sont livrés au lieu indiqué dans le devis préalablement accepté par le Client. La marchandise voyage donc aux risques et périls du client.
Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés en ouvrant les colis et les cartons d’emballage, notamment pour la colle Ovalit F dont le contenant est fragile..
En cas de perte ou d’avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.
6. CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON
Le client devra vérifier l’état des marchandises au moment de la livraison et apporter toutes les réserves précises et nécessaires par écrit sur le bon de transport auprès du transporteur. Les mentions “sous réserve de déballage” ou “emballage abîmé” ne seront pas prises en compte car insuffisamment précises pour obtenir réparation. Le client devra préciser l’état réel de la marchandise en précisant la nature des dégâts subit par celle-ci. Toutes les livraisons sont effectuées contre signature, en cas d’avarie le client doit noter par écrit sur le bon de transport l’état réel des marchandises et remettre celui-ci au livreur après y avoir apposé sa signature, en prendre une photo n’est pas indispensable mais est une bonne précaution.
Le client devra aussi s’assurer que les marchandises livrées correspondent bien à la commande en quantité et en qualité et signaler par écrit au transporteur et à vaigragefacile tout colis manquant.
Dans le cas où la marchandise livrée aurait été abimée par le transporteur (notamment les pots de colle Ovalit F dont la résistance a été amoindrie par mesure écologique), le client doit le signaler de suite au moment de la livraison par écrit sur le bon de transport. Le client doit en informer aussi par écrit vaigragefacile.
Dans le cas où la marchandise livrée comporterait un défaut (invisible lors de la réception du colis), le client doit en avertir vaigragefacile par écrit. Aucune marchandise découpée ne sera reprise ni échangée.
Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits sera réputée acceptée :
– sauf réserves écrites du client à vaigragefacile assorties de la justification de la non-conformité sous 5 jours ouvrés à compter de la livraison.
– sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation ou de la facture des prestations pour les produits livrés et objets de prestations associées.
7. RETOUR / REMBOURSEMENT / AVOIR / FORMULAIRE de RÉTRACTATION
Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, vaigragefacile pourra, sous les réserves ci-après énoncées, soit accepter le retour des produits concernés, soit rembourser le client de la valeur du produit, soit émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client.
Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :
Le produit doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de tout produit exécuté ou transformé spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci.
Les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du Client, à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable à vaigragefacile.
L’organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d’intervention et coût du transporteur) appartient au Client. Le Client assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restant à sa charge.
Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, dans son emballage d’origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l’intégrité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d’emballage peut entraîner le refus de la réception des colis à leur arrivée dans nos magasins.
vaigragefacile doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci la procédure de retour à suivre. Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que vaigragefacile ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.
Compte tenu des conditions de retour des produits telles que définis ci-avant, il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait l’objet d’une transformation spécialement pour Le Client (coupes de tissus au métrage) est exclu, dans ce cas le client ne dispose donc pas de la possibilité de se rétracter.
Les produits possédant une date de péremption ou une date limite d’utilisation sont exclus de tout retour (colle ovalit F).
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de VAIGRAGE FACILE, 9 rue de la Somme 17430 Tonnay-Charente- Tél : 05 46 823 455 – vaigrage@vaigragefacile.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de vente des produits est le prix figurant au catalogue électronique et en vigueur au moment de la commande, ce prix sera confirmé lorsque vaigragefacile accuse réception de la commande. Si, pour des raisons d’ordre économique, notamment en cas d’augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande, et la confirmation du prix, ainsi modifié, serait faite lorsque vaigragefacile accuse réception de la commande.
Le prix des produits est défini dans le devis correspondant et tel que visé à l’article 4 ci-avant. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, frais de livraison en sus.
Le paiement est dû à l’acceptation du devis par LE CLIENT.
Règlement possible par virement bancaire ou chèque.
9. GARANTIE
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Sauf accord spécifique de vaigragefacile, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.
Dans tous les cas, la garantie accordée par vaigragefacile se limite au seul remplacement de la marchandise défectueuse en exclusion de tous frais supplémentaires occasionnés par son remplacement en lieu et place de la marchandise qui serait défectueuse.
Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné :
À la réception par vaigragefacile d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le défaut constaté ; au retour du produit concerné, accompagné de la commande ou du devis correspondant au constat par vaigragefacile du défaut invoqué.
La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :
Produit assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation (présence d’une date de péremption), utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage / entretien du produit, usure normale du produit, transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.
La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger ou d’en proroger la durée.
10. RESPONSABILITÉ
Sauf dispositions légales impératives contraires :
La responsabilité de vaigragefacile ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
vaigragefacile ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect.
En toute hypothèse, la responsabilité de vaigragefacile à l’égard du Client ne saurait (i) être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et (ii) excéder le montant global h.t. versé par le Client au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.
11. FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil.
12. PROTECTION DES DONNÉES
Les données transmises par le client à vaigragefacile au moment de la conclusion du contrat de vente ne font l’objet d’aucune utilisation d’aucune sorte à des fins de revente de fichier ou de tout autre utilisation commerciale. Aucun logiciel de traçage ou de récupération d’adresse IP ou de toute autre information électronique n’est utilisé par vaigragefacile .
Edwige Hafner – 9, rue de la Somme – 17430 Tonnay-Charente
SIRET : 952 313 088 00017
Courriel: vaigrage@vaigragefacile.fr
13. RÈGLEMENT DES LITIGES
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l’art. 14 paragrafe 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes, conformément à l’art. 14 paragrafe 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne.